Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative.
Dans ce contexte, un locataire commercial sollicitait une révision à la baisse du loyer, au motif que le bail l'obligeait notamment à régler le loyer trimestriellement d’avance et à verser un dépôt de garantie équivalant à six mois de loyers.
La Cour de cassation, se fondant sur les articles L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du Code de commerce, rejette le pourvoi. Elle rappelle que tout loyer versé par avance, même sous forme de garantie, génère des intérêts au bénéfice du locataire pour la part excédant deux termes.
En l’espèce, les obligations contractuelles du locataire n’étant ni illicites ni dépourvues de contrepartie légale, elles ne pouvaient justifier une révision à la baisse de la valeur locative.
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224...
