L’assurance vie est un contrat de placement financier par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, également appelées « gains », au versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires.
Ce produit financier, qui constitue un réel outil de transmission du patrimoine, bénéficie d’une fiscalité particulière en raison de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes. Les règles varient en fonction du rachat du contrat ou du décès de l'assuré.
Quelle fiscalité en cas de rachat ?
Le rachat de l’assurance vie se caractérise par la récupération, par l’assuré, de tout ou partie des sommes placées sur le contrat. Cela suppose l’imposition des gains, qui sont composés des intérêts et plus-values. Les règles d'imposition varient selon la date de versement des primes :
Le versement des gains avant le 27 septembre 2017
Concernant les primes versées avant le 27 septembre 2017, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur option ou, à défaut, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme suit :
Durée d’investissement des primes versées
Imposition
Entre 0 et 4 ans
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 35 % + prélèvements sociaux au taux de 17.20 %
Entre 4 et 8 ans
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 15 % + prélèvements sociaux au taux de 17.20 %
Plus de 8 ans
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 7.5 % + prélèvements sociaux au taux de 17.20 %
Le versement des gains après le 27 septembre 2017
Concernant les primes versées après le 27 septembre 2017, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire (PF), dont le taux dépend de l’ancienneté du contrat et du montant des versements :
Durée d’investissement des primes versées
Imposition
Entre 0 et 8 ans
PFU au taux de 30 %
Plus de 8 ans, avec des primes inférieures à 150 000 euros
Prélèvement forfaitaire de 7.5 % et prélèvements sociaux de 17.20 %
Plus de 8 ans, avec des primes supérieures à 150 000 euros
PFU au taux de 30 %
À noter : le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU), également appelé « flat fax », est composé de l’impôt sur le revenu, au taux de 12.8 % et des prélèvements sociaux, au taux de 17.2 %.
Sur option, l’assuré peut choisir une imposition au barème progressif. Cette option s’appliquera par conséquent, de manière irrévocable, sur l’ensemble des revenus patrimoniaux.
De plus, lorsque le rachat est effectué sur un contrat d’assurance vie âgé de plus de huit ans, l’assuré peut bénéficier d’un abattement de :
4 600 € pour une personne seule ;
9 200 € pour un couple marié ou pacsé.
Quelle fiscalité en cas de succession ?
Dans le cadre d’une succession, les règles applicables aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie varient selon l’âge de l’assuré :
Les primes versées avant 70 ans
Un abattement de 152 500 € s’applique sur le capital décès pour chaque bénéficiaire. La fraction excédant ce montant sera prélevé à hauteur de :
20 %, pour la fraction comprise entre 152 500 € et 852 000 € ;
31.25 % pour la fraction supérieure à 852 000 €.
Ce prélèvement ne sera pas dû pour le conjoint ou partenaire de PACS du défunt.
Les primes versées après 70 ans
Un abattement de 30 500 € s’applique pour tous les bénéficiaires confondus.
La fraction supérieure sera soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté existant entre l’assuré et les bénéficiaires. Par exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Le conjoint survivant de l’assuré sera, quant à lui, exonéré de droits de succession.
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