Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victime.
Quels sont dès lors les éléments qui définissent le dommage corporel et comment est calculée son indemnisation ?
Deux réponses auxquelles répondent ce mois-ci les avocats du Cabinet LR AVOCATS & ASSOCIÉS.
Quelle définition donner à la notion de préjudice corporel ?
Dès lors qu’il y a atteinte à l’intégrité physique de la personne, il y a dommage corporel.
En plus de résulter d’un événement dommageable imputable à autrui (accident ou agression), certaines conditions doivent être réunies pour que la victime obtienne réparation :
Le dommage corporel doit être direct : la victime doit pouvoir prouver que son dommage est indissociablement lié à l’accident ou l’agression. On parle de lien de causalité entre le dommage et le fait générateur : le dommage est la conséquence directe du fait générateur.
Le dommage corporel doit être actuel : le dommage doit être présent au moment où la demande de réparation est formulée.
Le dommage corporel doit être personnel : seule la victime qui a souffert du fait dommageable est fondée à agir pour obtenir la réparation.
En tout état de cause, un examen médical est requis pour déterminer la présence du dommage, mais surtout quantifier le préjudice pour en définir l’étendue et donc l’indemnisation.
Cette expertise médicale doit pouvoir fixer la consolidation des blessures, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé, en plus d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime et consignés dans un rapport communiqué aux parties intervenant à l’indemnisation (juge, avocat, assurances, etc.).
Comment est calculée l’indemnisation ?
L’indemnisation consiste à réparer le ou les préjudices subis qui sont la conséquence du dommage. Elle découle directement de l’examen médical.
En effet lors de l’évaluation du préjudice, le médecin expert se réfère à une grille, nommée nomenclature Dintilhac, qui liste de manière non exhaustive les préjudices qui ouvrent droit à réparation : préjudice esthétique, préjudice économique, le prix de la douleur (appelé également pretium doloris), la perte de revenus, etc.
En fonction du rapport découlera une offre d’indemnisation financière.
À ce titre, il existe en droit français le principe de réparation intégrale du préjudice qui veut que la réparation ait pour effet de replacer la victime dans l’état le plus proche de celui où elle se trouvait avant la survenance du dommage. Par conséquent, l’offre d’indemnisation doit réparer intégralement le préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le re...
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son prix de vente aux créanciers de...
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’ex...
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refuser de le restituer à son prop...
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victi...
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèvement direct de la somme en qu...
