SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Historique

• PÉNAL – Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser...
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• CONSOMMATION – Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation...
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• Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Articles / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ay...
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• SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...
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• SOCIETES – Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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• Franchise en base de TVA : vers une réforme incertaine ?
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Articles / Fiscal
  
  Le 3 février dernier, le gouvernement a adopté, par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2025. L’une des mesures phares concerna...
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