Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider.
Dans l’affaire présentée à la Haute juridiction, à la suite du décès d’une mère, ses enfants se sont opposés quant aux modalités de ses funérailles. Deux groupes se sont formés : d’un côté quatre enfants, de l’autre deux enfants et leur sœur. Également, le frère de la défunte, oncle des sept enfants, était également impliqué.
Constatant l’absence d’instructions écrites de la défunte, la juridiction d’appel a relevé, à partir de témoignages et éléments produits, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en République centrafricaine, auprès de son père, pays où elle avait vécu et séjourné régulièrement. Le projet d’inhumation avait d’ailleurs été préparé et financé par l’ensemble de la famille. En conséquence, la cour a confié l’organisation des funérailles au frère de la défunte, en lui reconnaissant le droit de régler les modalités et d’y associer les enfants.
La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle considère que le premier président a correctement recherché les volontés de la défunte et en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que le frère de celle-ci était la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques.
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration dans une routine quotidienne, notamment les trajets entre domicile et lieu de travail. Ces déplacem...
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
Le PVT résulte d’accords bilatéraux signés entre le Canada et plus de 30 pays, dont la France, la Belgique, le Luxembourg ou l’Espagne. Ce permis temporaire permet à des jeunes...
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...
