SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Historique

• ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...
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• SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...
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• SURETES – Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...
   
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• SOCIÉTÉS – La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
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• RESPONSABILITES – Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation in solidum de son employeur et de l’assureur à l’indemniser...
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• Lanceur d'alerte : quels risques et obligations pour l'employeur ?
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Révélation de faits de corruption, dénonciation d’un délit financier, signalement d’un risque grave pour l’intérêt général : le recours au dispositif du lanceur d’alerte s’est c...
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