SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

Historique

• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
  
  À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...
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• Le recel successoral
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des biens possédés par le de cujus,...
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• FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
  
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
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• Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Articles / Social
  
  Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’une protection a...
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• BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...
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• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
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