SOCIAL - Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887 Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’ob...
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• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de...
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• FAMILLE – Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21 En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne...
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• VENTE AUX ENCHERES - Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794 En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution...
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• SOCIAL - Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145 Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral...
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• Les différents abattements sur les droits de mutation
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Legal Design
  
  Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nous vous expliquons les différen...
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