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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 mars 2026, n°24-10.728

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.

D’une part, en application de l’article R 441-11 du Code de la Sécurité sociale, un double de la déclaration de maladie professionnelle doit être adressé à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Dans l’affaire en question, la déclaration avait été envoyée à un établissement qui n’était ni le siège social ni l’adresse désignée par l’employeur pour recevoir les correspondances. La circonstance que la direction juridique ait suivi le dossier est jugée inopérante, rendant la notification est irrégulière.

D’autre part, la Cour rappelle que les demandes tendant au retrait des dépenses d’un compte employeur ou à leur inscription au compte spécial relèvent exclusivement du contentieux de la tarification, même si elles sont formées avant la notification du taux de cotisation. La cour d’appel ne pouvait donc les traiter comme l’accessoire d’une contestation d’opposabilité.

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Historique

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