SANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail.
En l'espèce, un salarié sollicitait devant la juridiction prud'homale des dommages et intérêts en faisant valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires après un premier incident avec un client.
La cour d'appel avait accueilli cette demande, estimant que l'absence de mesures de prévention adaptées avait conduit à un nouvel incident, reconnu ultérieurement comme accident du travail.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Elle rappelle que, sauf exceptions prévues par les textes, la réparation des dommages résultant d'un accident du travail relève exclusivement du régime de la législation professionnelle.
Il en résulte que la victime ne peut obtenir, devant le juge prud'homal, l'indemnisation d'un préjudice directement lié à un accident du travail sur le fondement de la responsabilité de droit commun, y compris lorsque ce préjudice est présenté comme la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Constatant que l'arrêt de travail du salarié était directement lié à l'accident du travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, la Haute juridiction juge que la demande tendait en réalité à obtenir la réparation d'un préjudice relevant de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale.
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