CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes. Cette dernière avait rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes, saisie de l’affaire, avait rejeté l’appel formé contre la décision rendue en première instance.
Se fondant sur l’article L.4121-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’État confirme que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de la profession, alors qu’elle est autorisée à exercer en qualité d’infirmière et que les manquements reprochés concernent l’exercice de cette profession.
En effet, cette compétence est reconnue lorsque les manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme, en particulier aux principes de moralité et de probité.
CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage...
CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration...
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2024 s'inscrit dans le cadre des litiges liés à la gestion des copropriétés, mettant en lumiè...
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il déten...
Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteu...
L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels que les cafés, hôtels et rest...
