Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions.
Selon les articles R.642-37-1 et R.642-37-3 dudit Code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire en application des articles susvisés est formé devant la Cour d’appel.
En l’espèce, un bailleur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande en résiliation du bail pour cession prohibée, après que le juge-commissaire ait autorisé le bail conclu avec le preneur à des tiers, dans le cadre de sa liquidation judiciaire.
Pour la Cour de cassation, la cession de bail ordonnée par un juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire constitue une vente d’autorité de justice qui ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi, autrement dit devant la Cour d’appel.
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
De plus en plus présents en amont des opérations d’investissement, de fusion-absorption ou de scission, les term sheets se sont imposés comme des instruments privilégiés durant...
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