Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole
Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements européens récents relatifs à la gestion du potentiel viticole.
Ce décret intègre au sein de l’article D.665-9 du Code rural et de la pêche maritime, les ajustements du Règlement n°2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, modifié par le Règlement UE n°2025/340 du 19 février 2025, en ce qui concerne la période durant laquelle les autorisations de replantation peuvent être demandées.
Ainsi, les demandes d’autorisation de replantation peuvent désormais être présentées jusqu’à la fin de la cinquième campagne viticole suivant celle de l’arrachage.
Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-83.350
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