Vous êtes ici :

ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile.

Dans l’affaire en question, un assuré avait sciemment fait une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel de son véhicule.
Si cette fraude justifie la nullité du contrat d’assurance en application de l’article L 113-8 du Code des assurances, la Cour juge que cette nullité reste inopposable aux victimes d’un accident de la circulation, même lorsque la victime est également l’assuré, propriétaire et passager du véhicule.
Seul un abus de droit avéré permettrait à l’assureur de refuser son intervention, or en l’espèce, aucun abus n’a été constaté : l’assureur demeure donc tenu d’indemniser le passager-assuré en tant que tiers lésé.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés...

Lire la suite
L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...

Lire la suite
ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assura...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017 À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entrep...

Lire la suite
SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162 Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mot...

Lire la suite
FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721 La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France....

Lire la suite