Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective.
En l’espèce, l’URSSAF avait formé un recours contre la liste des créances établie par le liquidateur judiciaire. Sa demande ayant été rejetée par le juge-commissaire, l’organisme avait directement interjeté appel devant la cour d’appel de Colmar, laquelle avait accueilli favorablement ses prétentions.
Saisie à son tour, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel sur le fondement d’un moyen relevé d’office. Elle a rappelé, au visa de l’article R. 621-21 du Code de commerce, que les recours contre les décisions du juge-commissaire relatives à la vérification des créances doivent être portés devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, sauf disposition contraire. Ce n’est qu’à l’issue de ce recours que la voie de l’appel devient ouverte.
Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme l’importance du respect de la hiérarchie procédurale et rappelle que toute contestation prématurée ou mal dirigée peut conduire à une irrecevabilité.
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L’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants...
