En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.651-2 du Code de commerce, affirme que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant en sera supporté en tout ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
De plus, il résulte de la combinaison des articles L.653-4, L.653-5, L.653-6 et L.653-8 du Code de commerce que l’interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d’une personne morale que pour sanctionner les fautes qu’ils prévoient.
Ainsi, elle casse et annule la décision de la Cour d’appel, en estimant que la poursuite abusive d’une activité déficitaire n’est sanctionnée que lorsqu’elle est effectuée dans un intérêt personnel, et que cette exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.
En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...
Internet est un outil sans précédent dans l’histoire de la communication. En effet, il permet de partager des idées, de s’exprimer et d’interagir dans le même temps. Cependant,...
Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-19.807
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et action...
Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-15.744
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par l...
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.
Quels liti...
Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en...
