À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives.
En l’espèce, le salarié, contestant son licenciement, sollicitait l’inscription de ses indemnités de rupture ainsi que de frais professionnels impayés au passif de la liquidation.
La cour d’appel de Lyon accueillera favorablement l’ensemble de ses prétentions.
Cependant, la Cour de cassation casse intégralement l’arrêt d’appel. S’agissant d’abord des frais professionnels, elle rappelle qu’en vertu du principe de l’arrêt des poursuites individuelles, le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit le paiement des créances antérieures ainsi que toute action en justice tendant à en obtenir le règlement. Or, les frais litigieux étant antérieurs au jugement d’ouverture, leur paiement ne pouvait être ordonné.
Ensuite, concernant le licenciement, la Haute juridiction réaffirme qu’un licenciement prononcé sans l’intervention de l’administrateur judiciaire, pourtant chargé d’assister le débiteur, est inopposable à la procédure collective, conformément aux articles L. 622-3, L. 631-12 et L. 631-14 du Code de commerce.
La motivation de la cour d’appel, pour le moins atypique, reposait sur l’idée qu’une application stricte de ces textes priverait le salarié de tout recours effectif, laissant ainsi l’employeur se soustraire à ses obligations.
La Cour de cassation écarte fermement cette analyse, censure l’intégralité de la décision et réaffirme, à cette occasion, les fondements essentiels des procédures collectives.
Dans certaines sociétés, les fonctions exercées au quotidien par les associés les conduisent à cumuler un mandat social ou une qualité d’associé avec un contrat de travail. Ce c...
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice...
Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
