PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Historique

• RESPONSABILITÉ – Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  Cass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854
  
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
  
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective...
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• Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Articles / Public
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction administrative a récemment été saisi...
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• RURAL – Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
  
  En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué...
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• SANTÉ – Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 6 décembre 2023, n°22-20.786
  
  L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins...
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• SOCIAL – L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 6 décembre 2023, n°21-25.012
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti...
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