PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
  
  Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
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• SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 février 2023, n°21-15.314
  
  Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...
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• ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 9 Février 2023, n°21-19.498
  
  Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...
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• Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Articles / Social
  
  Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...
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• SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 15 février 2023, n°21-20.572
  
  Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...
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• BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 février 2023, n°21-10.950
  
  Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt...
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