PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans,...
   
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• Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les praticiens du droit et les créanci...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...
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• Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou encore par des donations avant...
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• PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...
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• Quels recours en cas de refus de naturalisation ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effectue par une procédure appelée...
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