La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisitions ne lui sont pas applicables. Par ailleurs, l’habilitation d’un enquêteur à consulter un fichier peut être établie par une attestation de son supérieur hiérarchique.
Dans le cadre d’une information judiciaire, les enquêteurs ont identifié un détenu susceptible d’avoir participé à des infractions en qualité de commanditaire. Les investigations ont notamment reposé sur la consultation de fichiers de police et sur des informations communiquées par le renseignement pénitentiaire. À la demande du juge d’instruction, une fouille de sa cellule a été réalisée par l’administration pénitentiaire, permettant la découverte d’éléments intéressant l’enquête. Après sa mise en examen, l’intéressé a sollicité l’annulation de plusieurs actes de la procédure.
La chambre de l’instruction a rejeté les demandes d’annulation. Elle a considéré que l’habilitation de l’enquêteur ayant consulté les fichiers de police était suffisamment établie par une attestation de son supérieur hiérarchique. Elle a également retenu que les enquêteurs n’avaient pas directement consulté le fichier du renseignement pénitentiaire, mais simplement obtenu des informations transmises par ce service. Enfin, elle a estimé que la fouille de la cellule constituait une opération administrative soumise au code pénitentiaire et non une perquisition judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle confirme d’abord qu’une attestation établie par un supérieur hiérarchique suffit à prouver l’habilitation d’un enquêteur à consulter un fichier de données. Elle précise également que les enquêteurs n’ont pas à justifier d’une habilitation pour consulter un fichier du renseignement pénitentiaire lorsqu’ils se bornent à solliciter des informations auprès du service compétent, sans accéder directement au fichier.
Enfin, elle juge que la cellule d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas un domicile, dès lors que son occupant y est détenu sans son consentement. Sa fouille relève donc de l’article L 225-4 du Code pénitentiaire et non des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions domiciliaires. Les opérations contestées étaient ainsi régulières.
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