En l’espèce, des plaintes avaient été déposées pour viol, violences et harcèlement moral contre un prévenu, qui avait été mis en examen et placé en détention provisoire. Mis en accusation devant la cour d’assises, il avait été condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 5 ans de suivi sociojudiciaire. L’accusé avait alors relevé appel de ces décisions.
Après avoir rappelé les termes de l’article 308 précité, la Cour de cassation affirme, se fondant sur l’article 593 du Code de procédure pénale, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. Ainsi, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Ainsi, si la Cour n’est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité du précisent de la cour d’assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient de diligenter une enquête, en écoutant notamment l’enregistrement sonore des débats, avant de statuer sur l’incident relevé.
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant...
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix...
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement...
