PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Historique

• L’abus de faiblesse
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un contrat, un engagement financie...
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• PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571 Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobr...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
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• PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...
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• La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de société la plus répandue en France, principalement en raison de la protection qu’elle...
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• Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Articles / Sociétés
  
  Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d’information envers le cessionnaire, concernant la situation financière de la société cédée. Bien que le cédant ne soit pas...
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