PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Historique

• EUROPÉEN – Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510 Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans l...
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• Comment faire lorsque l’on est confronté à un recel de communauté ?
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes. Ce partage repose sur un pri...
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• PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365 En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandat...
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• FAMILLE – Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°25-70.009 Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une...
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• IMMIGRATION – Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°24-17.251 L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’ét...
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• SOCIAL - Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.748 La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entr...
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