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MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. chambre mixte du 12 mai 2025, n°22-20.739

Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable.

Jusqu’alors, la jurisprudence exigeait que le tiers acheteur soit indépendant de la partie requérante, à peine de nullité du procès-verbal, par analogie avec les règles applicables à la saisie-contrefaçon.

La Cour écarte désormais cette exigence : le défaut d’indépendance du tiers ne suffit plus à annuler le constat, et il revient au juge d’apprécier librement sa valeur probante, au regard de l’ensemble des éléments soumis à la discussion contradictoire. La Haute juridiction distingue en effet le constat d’achat : mesure non intrusive, de la saisie-contrefaçon, et souligne que l’objectif de simplicité des procédures probatoires, imposé par la directive 2004/48/CE, s’y oppose.

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Historique

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