MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Historique

• ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012 Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’u...
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• Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Articles / Social
  
  La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fondamental du droit du travail, dont la mesure phare est l’interdiction de toute mesure discriminatoi...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 mai 2025, n°25-70.008 La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable...
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• Bail commercial : la clause pénale tombe si l’obligation de délivrance n’est pas respectée
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Articles / Commercial
  
  Dans un bail commercial, la clause pénale prend généralement la forme d’une stipulation par laquelle les parties conviennent à l’avance du montant de l’indemnisation due en cas...
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• PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
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