Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018,...
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver.
La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...
Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique causé par l’imidaclopride, in...
Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et p...
Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction...
Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimoniales.
Bien souvent, les biens immobiliers sont a...
