IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

Historique

• PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Articles / Public
  
  En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisatio...
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• Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Articles / Civil
  
  Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un donataire désigné, cet acte entraî...
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• Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de reprise par l’assureur dommages-ouvr...
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• SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
  
  L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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• FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
  
  En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
  
  Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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