Cass civ 1ère du 5 mars 2025, n°22-20.505
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile.
Une épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. En appel, la Cour d’appel de Paris a fixé à 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage due par l’époux, bien que cette question n’ait pas été soulevée devant elle.
La Cour d’appel de Paris a infirmé la décision de première instance sur la contribution aux charges du mariage et a fixé le montant dû par l’époux à 500 euros par mois, en se fondant sur la situation financière précaire de l’épouse et l’absence d’éléments sur les revenus du mari.
La Cour de cassation casse l’arrêt en relevant que l’épouse n’avait formulé aucune demande incidente en cause d’appel sur la contribution aux charges du mariage. En statuant sur un point qui ne faisait pas partie du litige, la Cour d’appel a violé l’article 4 du Code de procédure civile. Toutefois, la cassation se limite à cette disposition, sans affecter les autres condamnations prononcées contre l’époux.
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