FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

Historique

• Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Articles / Divers
  
  La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surendettement. En effet, lorsque le...
  Lire la suite
• FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...
  Lire la suite
• Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Articles / Civil
  
  Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le partage de son patrimoine entre ses...
  Lire la suite
• La demande de pré-état daté
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG),...
  Lire la suite
• Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer le point de départ des différ...
  Lire la suite
• Les garanties légales de construction
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Legal Design
  
  Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous...
  • Legal Design : Les garanties légales de construction
  Lire la suite