Vous êtes ici :

ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 janvier 2025, n°24-81.410

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire.

Conformément à l’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2024-1111 QPC, l’article L 216-13 du Code de l’environnement ne saurait déroger au principe fondamental selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.
Ainsi, l’audition d’une personne concernée par un référé environnemental, dès lors qu’elle est déjà impliquée dans une procédure pénale pour les mêmes faits, doit nécessairement être précédée de cette information.

En validant une audition réalisée sans cette garantie procédurale, la chambre de l’instruction a méconnu les exigences constitutionnelles, ce qui a conduit à l’annulation de l’audition et de l’ordonnance rendue.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...

Lire la suite
RE 2020 : où on est-on ?
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Articles / Immobilier

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, plus connue sous l’acronyme : RE 2020, s’impose comme une référence dans le domaine de...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...

Lire la suite
PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 15 janvier 2025, n°24-86.895 Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridicti...

Lire la suite
BANCAIRE – Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-13.579 Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la...

Lire la suite
Titre de séjour pour conjoint étranger : quelles conditions remplir ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositif facilite la réunification fa...

Lire la suite

<< < ... 234 235 236 237 238 239 240 ... > >>

ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Historique

Suggestion d'articles

Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?

Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?