Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.
Une fois passée l’étape préliminaire d’évaluation de son idée d’entreprise, d’étude de marché et des besoins en financement, il arrive le moment de rédiger les statuts sociaux et c’est là que tant d’interrogations émergent à la surface.
Les statuts d’une société sont le résultat d’un ensemble de décisions structurantes. Il convient, avant tout, de définir les lignes directrices concernant la structure de la société, sa forme sociale, son capital et notamment les règles de majorité et de prise de décisions collectives.
L’entrepreneur peut alors compter sur les conseils d’un professionnel afin de se munir des informations nécessaires à sa prise de décision.
Le droit français prévoit diverses formes sociales, telles que la Société à responsabilité limitée (SARL), la Société par actions simplifiée (SAS), la Société anonyme (SA), la Société civile (SC), pour citer les plus connues.
Chaque forme sociale est juridiquement différente et, par conséquent, les statuts sont distincts. Selon le choix, la responsabilité personnelle des associées peut être limitée à ses apports au capital ou non. Le montant minimum du capital social, le statut social des dirigeants et leur fiscalité sont des exemples de l’impact qui peut avoir le choix de la forme sociale à adopter.
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origine de préjudices causés sur des...
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travail.
Lorsqu’un salarié est vic...
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Lorsqu’il justifie de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, le salarié est en droit, par décision unilatérale, de prendre acte de...
