Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
Entre dans ce devoir l'obligation pour le constructeur de s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de la nature et l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
Il lui incombe à ce titre de vérifier sur place l'existence de canalisations sur le terrain ou, du moins, à proximité, notamment lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave, nécessitant la création d'une servitude de passage de canalisation, comme c'était le cas en l'espèce. Lire la suite
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commodat », qui offre une grande so...
Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et intérêts n’est pourtant pas exclu dans le sens inver...
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de troubles causés par un tiers.
Ce...
La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse aussi sur les entreprises.
À ce titre et depui...
