Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques

Historique

• FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
  
  Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...
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• Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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• Travail : la protection des lanceurs d'alerte
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des individus, des sociétés, voire des...
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• La garantie des vices cachés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...
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• SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
  
  Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste
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• Quand le suicide du salarié à son domicile constitue un accident de travail…
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Articles / Social
  
  Le Code de sécurité sociale pose le principe selon lequel : « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit sa cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occas...
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