BANCAIRE – Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !

Historique

• Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Articles / Public
  
  La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé sur la base d’une inaction climatique. Dans le cad...
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• PROCEDURE PENALE – Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382 Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette n...
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• SUCCESSIONS – Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624 L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme pe...
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• FISCAL – Réduction d’impôts et montage fiscal : quand les obligations du monteur font défaut…
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 avril 2025, n°23-23.253 Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent prétendre à une réduction de...
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• BANCAIRE – Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 avril 2025, n°24-10.149 Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, le pre...
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• CONSOMMATION – Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-22.033 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’ob...
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