URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Historique

• URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553 La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uni...
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• FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684 Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organisme...
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• BAUX COMMERCIAUX – La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 10 juillet 2025, n°23-20.491 Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de b...
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• FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ du 2 juillet 2025, n°24-11.196 La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prét...
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• Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Articles / Public
  
  À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces et d’informations permettant à l’autorité administr...
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• CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°24-19.647 Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’ap...
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