Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.789
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile.
Dans le cadre d’une affaire de location de courtes durées d’un appartement, la Cour de cassation est venue rappeler que cette autorisation est obligatoire, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur.
La Cour d'appel a condamné les propriétaires à une telle amende au motif que le logement loué ne constituait pas leur résidence principale. La mise en location, même pour une courte durée, était ainsi soumise à une autorisation préalable de changement d’usage.
En effet, il était constaté que, jusqu’au 1er octobre 2019, le propriétaire était présent au moins 4 jours par semaine, soit 208 jours par an, dans les lieux, pour les besoins de son poste. Ce dernier a ensuite bénéficié d’une mutation professionnelle en Bretagne, où séjournaient sa femme et ses enfants. Toutefois, les locations de courtes durées ont perduré après cette mutation.
La qualification de résidence principale n’était alors pas possible au regard de la durée des locations. Il faut en effet que le propriétaire réside plus de 240 jours par an dans son logement. En l’espèce, l’occupation du logement par son propriétaire était estimée à 208 jours par an.
Enfin, entre 2015 et 2019, il est souligné que les propriétaires avaient déclaré à l’administration fiscale que leur résidence principale était celle située en Bretagne.
C’est alors à bon droit que la Cour d'appel a pu condamner les propriétaires au paiement de l’amende civile au regard de l’absence d’autorisation de changement d’usage des locaux.
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