Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’assiette pour laquelle les opérations de construction ont été accordées, qui impliquent que soit transféré le permis de construire d’une personne à une autre.
Cette faculté reste possible, mais encadrée dans de très strictes conditions.
La condition fondamentale qui autorise le transfert de permis de construire est relative au fait que l’autorisation d’urbanisme concernée par le transfert doit être en cours de validité.
À ce titre, un permis de construire est valable trois ans, et son transfert n’a aucun effet quant à une quelconque prorogation du délai de validité.
Une deuxième condition est ensuite attachée à la personne vers qui est transféré le permis de construire, qui pour être apte à reprendre les travaux de construction, doit être autorisée à pouvoir réaliser une telle demande. Il s’agit notamment :
Du propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
D’une personne ayant reçu l’autorisation du ou des propriétaires ;
D’un co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
D’une personne ayant la qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Il est possible de transférer le permis de construire à une personne morale, à condition que les plans du permis de construire initial aient été établis par un architecte.
Outre ces déterminations liées à la capacité des parties, le transfert du permis de construire obéit à une procédure spécifique.
Par dépôt électronique, sinon par le biais du Cerfa n°13412*08 mis à leur disposition, la personne qui bénéficie du transfert et le dépositaire de l’autorisation d’urbanisme initiale, doivent faire une demande à la mairie qui a reçu la demande de permis de construire d’origine.
À compter du dépôt, pour transmettre sa réponse la mairie dispose, sauf cas spécifiques liés à la zone où est située la parcelle, d’un délai de deux mois concernant les demandes de permis de construire de maisons individuelles et les demandes de permis de démolir. Pour une demande de permis de construire ou d’aménager ce délai est porté à trois mois, et à un mois en cas de transfert de déclaration préalable.
Étant précisé que l’absence de réponse de l’administration, passé ce délai, vaut autorisation du transfert, lequel lorsqu’il est accordé, impose au nouveau propriétaire de l’autorisation d’urbanisme d’afficher celle-ci sur le terrain, en plus d’avoir à s’acquitter le cas échéant de la taxe d’aménagement.
Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
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