SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Historique

• SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624 Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se...
  Lire la suite
• ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant s...
  Lire la suite
• Partir sans se retourner grâce au testament-partage
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le partage du patrimoine d’une succession peut être le déclencheur de tensions et de conflits entre les héritiers, notamment lorsque certains biens ont une grande importance fin...
  Lire la suite
• PÉNAL – Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965 Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime...
  Lire la suite
• SOCIAL – Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817 Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un con...
  Lire la suite
• Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  ’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donner pour l’immeuble que devront respecter les autres...
  Lire la suite