Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation.
Était en cause la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles instituées par accord collectif, y compris au niveau national.
Selon une jurisprudence constante depuis 2017, ces salariés bénéficient du statut protecteur impliquant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même si l’accord collectif ne le prévoit pas expressément.
La société requérante invoquait une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’une incompétence négative du législateur.
Des griefs écartés par le Conseil qui juge que l’interprétation jurisprudentielle ne caractérise pas une carence du législateur et que la protection poursuit un objectif constitutionnel, celui de garantir la participation des travailleurs.
La protection n’est opposable à l’employeur que s’il a été informé de l’existence du mandat ou s’il en avait connaissance. Dès lors, l’atteinte aux libertés économiques n’est pas manifestement disproportionnée.
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...
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