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SOCIAL – Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 4 septembre 2024, n°23-10.520

Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestait cette décision.

Devant la Haute juridiction, l’employeur arguait du fait que ces sommes n’entraient pas dans l’assiette du calcul de l’indemnité de licenciement du fait qu’il s’agit de dommages-intérêts, ce à quoi la chambre sociale reconnaît qu’en effet la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises revêt la nature de dommages-intérêts, et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Historique

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