Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389

Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueur de la gestion passée, mais à l’existence d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail.

En l’espèce, bien que l’entreprise ait été rentable jusqu’en 2013, une baisse de chiffre d’affaires liée à un contexte économique dégradé dans le secteur du bâtiment a conduit à une réorientation stratégique, notamment vers le désamiantage. Cette décision, jugée pertinente par les administrateurs judiciaires, traduisait une volonté d’adaptation face aux difficultés. Ni l’irrégularité comptable, ni l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant n’ont suffi à établir une faute de nature à priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse.

La Haute juridiction rejette donc les pourvois, précisant que l’absence de passivité de l’employeur suffit à valider le motif économique, sauf fraude ou manœuvre intentionnelle.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379 La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389 Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538 Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...

Lire la suite
Inaptitude, reclassement, licenciement : quelle suite possible après un accident du travail ?
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Articles / Social

Un accident du travail peut bouleverser durablement la situation et la santé d’un salarié. Lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions se pose la question de la pours...

Lire la suite
Peut-on m'interdire de louer sur Airbnb si je suis locataire?
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

PODCASTS

Vous louez un logement… mais avez-vous vraiment le droit de le sous-louer sur Airbnb ? Entre clauses du bail, autorisation du propriétaire et règles de copropriété, les pièges...

Lire la suite
URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553 La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uni...

Lire la suite

<< < ... 166 167 168 169 170 171 172 ... > >>

SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Historique

Suggestion d'articles

Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?

Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?

Quelles nouveautés à la suite du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise ?