Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail.
Dans les faits, un salarié d’une entreprise avait informé par lettre à son employeur, reçue le 18 février 2015, sa candidature aux élections professionnelles. Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 février 2015, il avait été licencié pour faute grave le 10 mars 2015. Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par conséquent, la Haute juridiction casse la décision de la Cour d’appel, qui avait retenu que le licenciement n’était pas nul en dépit de l’absence de suivi de la procédure d’autorisation de licenciement, au motif que la candidature était frauduleuse.
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...
Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-18.678
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenc...
Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié. Un licenciement en raison de l’état de santé du s...
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail...
Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d’un ouvrage, nés du fait d’un autre professionnel du bâtiment.
Ces trava...
