La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles que pour la loi : d’abord en se référant à la lettre du texte, puis en prenant en compte un éventuel texte législatif ayant le même objet, et enfin en recherchant son objectif social (méthode téléologique).
Dans le cas d’espèce, les articles 22.3 à 22.5 de la convention collective nationale des agences de voyages précisaient les modalités de calcul des indemnités de départ à la retraite selon qu’il est initié par le salarié ou par l’employeur. Ces dispositions prévoient également, à l’article 22.5, que ces indemnités ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement.
La Cour a tranché dans le sens que cette garantie s’applique, quelle que soit la partie à l’initiative du départ à la retraite, confirmant ainsi que l’indemnité légale constitue un minimum impératif. Les interprétations contraires, soutenant que cette disposition ne s’appliquerait qu’à certaines hypothèses, sont jugées infondées.
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs.
Toutefois, cette opération, encadrée...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.099
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécur...
Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024 n°22-19.154
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux....
CE du 8 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°487687
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et...
Cass. soc du 20 novembre 2024 , n°23-13.050
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’...
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°21-12.661
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revireme...
