La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation.
En l’espèce, une salariée licenciée avait obtenu en appel la reconnaissance d’un harcèlement moral et la nullité de son licenciement.
Elle reprochait toutefois aux juges du fond de l’avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour l’absence d’entretiens professionnels (article L. 6315-1 du code du travail) et de visites médicales périodiques (article R. 4624-16). Selon elle, ces manquements lui causaient nécessairement un préjudice.
La Cour rejette cette analyse. Pour l’entretien professionnel, elle juge qu’il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait.
Pour le suivi médical, elle relève que l’article 14 de la directive 89/391/CE et les autres textes invoqués ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels.
L’absence de visite médicale périodique n’engendre donc pas inévitablement une atteinte à la santé. Les juges du fond ayant souverainement estimé que le préjudice n’était pas établi, le moyen est écarté.
L’arrêt est en revanche partiellement censuré, au visa de plusieurs textes du code du travail. La Cour reproche d’abord à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du licenciement sans caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait aucune dénonciation de tels faits (articles L. 1152-2 et L. 1152-3).
Elle censure ensuite le rejet de la demande de bulletins de paie rectifiés, fondé sur le défaut d’intérêt de la salariée, par des motifs impropres (article R. 3243-1).
Elle censure enfin la prescription partielle des heures supplémentaires, relevée alors qu’elle ne figurait pas au dispositif des conclusions de l’employeur et calculée sans tenir compte de la rupture du contrat, qui permettait de remonter trois ans avant celle-ci.
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