La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés, le comité social et économique (CSE) peut décider de recourir à une expertise.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-17.688), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une modification des mesures de sécurité peut justifier une expertise pour risque grave.
La modification des mesures de sécurité à l'origine du litige
En l'espèce, deux accidents mortels par électrocution avaient conduit une entreprise à renforcer la signalisation de certains poteaux téléphoniques situés à proximité de lignes électriques.
Des étiquettes signalant un danger et interdisant toute intervention avaient notamment été apposées sur les poteaux situés à moins de trois mètres d'une ligne électrique basse tension à fils nus.
L'employeur avait ensuite décidé de modifier ce dispositif, en retirant les étiquettes présentes sur les poteaux situés entre un et trois mètres des lignes concernées.
Estimant que cette décision exposait les salariés et les sous-traitants à un danger, le CSE avait voté le recours à une expertise pour risque grave.
L'employeur avait contesté cette délibération, considérant que la modification de la signalisation ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel.
Une expertise justifiée par l'existence d'un risque grave et actuel
L'article L. 2315-94, 1°, du Code du travail autorise le CSE à faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement.
Ce risque peut notamment être révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans cette affaire, la Cour de cassation relève que l'employeur avait initialement renforcé la signalisation à la suite de deux accidents mortels, avant de décider de retirer certaines étiquettes.
Les juges ont considéré que cette suppression était susceptible de mettre en danger les opérateurs, salariés et sous-traitants.
La Cour de cassation confirme donc que les circonstances caractérisaient suffisamment l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise.
Cette décision rappelle que les mesures de prévention adoptées par l'employeur peuvent être réexaminées lorsque leur modification est susceptible d'exposer les travailleurs à un danger.
Pour les entreprises, elle souligne l'importance de pouvoir justifier les évolutions apportées aux dispositifs de sécurité.
Pour le CSE, elle confirme que le recours à une expertise constitue un moyen d'évaluer les risques professionnels, dès lors que leur gravité et leur caractère actuel sont établis.
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