SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Historique

• COMMERCIAL – Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin, diffusant notamment des messages alarmistes et trompeurs à son sujet...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...
  Lire la suite
• BANCAIRE – Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
  Lire la suite
• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente...
  Lire la suite
• La responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'accident sur chantier
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : maître d’œuvre, entreprises exécutantes,...
  Lire la suite
• IMMOBILIER - Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
  Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
  Lire la suite