RURAL – Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition

Historique

• Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’une partie du patrimoine d’une...
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• SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce...
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• La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement perpétrés par un parent, visen...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir retirer la copie de l'exploit à son étude..
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• RURAL – Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci,...
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