La rupture conventionnelle est souvent perçue comme la solution idéale pour mettre fin à une relation de travail dans un cadre apaisé.
En permettant au salarié et à l'employeur de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail, elle présente un avantage majeur : contrairement à la démission, elle ouvre en principe droit aux allocations chômage.
Pour autant, signer une rupture conventionnelle ne garantit pas automatiquement une protection optimale.
Depuis la réforme de l'assurance chômage entrée en vigueur en 2023, les règles d'indemnisation ont évolué et peuvent avoir des conséquences importantes sur la durée des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
À cela s'ajoutent certaines situations susceptibles de réduire, voire de faire perdre, le bénéfice de l'indemnisation, ainsi que de nouvelles évolutions législatives actuellement en discussion.
Avant d'accepter une rupture conventionnelle, il est donc essentiel de mesurer l'ensemble de ses conséquences, non seulement sur le montant de l'indemnité de rupture, mais également sur les droits au chômage et sur les projets professionnels envisagés pour la suite.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle toujours droit au chômage ?
L’article L5422-1 du Code du travail prévoit expressément que les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par l’assurance chômage.
Pour être éligible, le travailleur doit avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur une période :
De 2 ans s’il est âgé de moins de 55 ans ;
De 3 ans s’il est âgé de 55 ans ou plus.
La durée de versement de l’allocation chômage varie en fonction de l’âge du bénéficiaire :
730 jours (2 ans) si le demandeur d’emploi a moins de 55 ans ;
913 jours (2,5 ans) si le demandeur d’emploi est âgé d’au moins 55 ans et de moins de 57 ans ;
1 095 jours (3 ans) si le demandeur d’emploi est âgé d’au moins 57 ans.
Néanmoins, depuis un décret du 26 janvier 2023, la durée d’indemnisation peut être réduite de 25 % lorsque la conjoncture économique est favorable, ce qui est actuellement le cas.
La durée maximale d’indemnisation est donc actuellement de :
548 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans ;
685 jours pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans et de moins de 57 ans ;
822 jours pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 57 ans.
La conjoncture est considérée comme favorable lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % ou qu’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre.
Si la conjoncture devient défavorable, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’un complément de fin de droits.
Pour mémoire, ce décret avait été critiqué par certains qui estimaient qu’il créait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi.
En effet, cette réglementation s’appliquait à la plupart des fins de contrat de travail, à l’exception des licenciements dont la procédure avait été engagée avant le 1er février 2023.
Dans une décision récente, le Conseil d’État a toutefois rejeté cet argument.
Il a considéré qu’il n’existait pas de rupture d’égalité, la situation d’un salarié licencié étant différente de celle d’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle (CE, 25 mars 2026, n° 509099).
Dans quelles situations l’ARE peut-elle être retirée ?
L’aide au retour à l’emploi fait l’objet d’un contrôle renforcé.
Cette volonté, portée par les politiques publiques, vise à favoriser l’accès à un CDI pour le plus grand nombre de demandeurs d’emploi afin de réduire le taux de chômage.
Ainsi, le versement de l’ARE peut être supprimé lorsque le demandeur d’emploi :
Ne respecte pas son contrat d’engagement (assiduité, recherche d’emploi, participation aux actions prévues, etc.) ;
Refuse à deux reprises un CDI compatible avec son profil et ses compétences ;
Met volontairement fin à une activité professionnelle reprise pendant son indemnisation après avoir travaillé plus de 65 jours.
Les impacts de la nouvelle réforme de la rupture conventionnelle sur les allocations chômage
Les salariés envisageant de conclure une rupture conventionnelle doivent être attentifs à une évolution majeure de l’assurance chômage.
Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel du 12 juin 2026, a instauré un régime d’indemnisation spécifique pour les salariés dont le contrat de travail prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Jusqu’à présent, ces salariés relevaient des règles de droit commun de l’assurance chômage. À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, leur durée maximale d’indemnisation sera réduite à :
15 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans ;
20,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.
Les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans conserveront toutefois la possibilité de solliciter une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées de droit commun.
Cette demande sera examinée par France Travail au regard des démarches accomplies dans le cadre de leur projet professionnel.
En contrepartie de cette réduction des droits, les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle feront l’objet d’un accompagnement renforcé par France Travail, avec un suivi individualisé destiné à favoriser leur retour à l’emploi.
L’entrée en vigueur de cette réforme est annoncée pour le mois de septembre 2026.
Les salariés qui envisagent actuellement une rupture conventionnelle ont donc intérêt à intégrer ce nouveau paramètre dans leur réflexion et, le cas échéant, dans la négociation de leur départ.
La rupture conventionnelle est souvent perçue comme la solution idéale pour mettre fin à une relation de travail dans un cadre apaisé.
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