ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Historique

• ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045
  
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...
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• RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653
  
  Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...
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• CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...
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• Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Articles / Sociétés
  
  La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par l’administration fiscale en libéralité constituan...
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• L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Articles / Immobilier
  
  L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligation de proposer un logement au locataire, âgé de p...
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• ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
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