ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Historique

• FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780 Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de parta...
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• IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526 Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibér...
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• IMMIGRATION – L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201 Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le terr...
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• SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389 Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en...
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• SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723 Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même ava...
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• ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633 Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’...
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